Conditions générales de vente avec informations clients pour les clients privés

Remarque générale:
Tous les travaux relatifs au transport, au raccordement, à la mise en service et à l'entretien régulier de nos produits doivent être effectués par un personnel qualifié et responsable (VDE 0105 ; respecter la norme IEC 364).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS

§ 1 Champ d'application, informations sur les clients
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent la relation contractuelle entre JS-Technik GmbH et les consommateurs qui achètent nos marchandises. La langue du contrat est l'allemand.

§ 2 Conclusion du contrat
(1) Les offres sur Internet constituent une invitation sans engagement à acheter des marchandises.
(2) Vous pouvez ajouter un ou plusieurs produits au panier. Au cours du processus de commande, vous saisissez vos données et vos souhaits concernant le mode de paiement, les modalités de livraison, etc. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton de commande que vous faites une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Vous pouvez également passer une commande ferme par téléphone. La confirmation de réception de votre commande, envoyée immédiatement par e-mail ou par fax, ne constitue pas encore une acceptation de l'offre d'achat.
(3) Nous sommes en droit de refuser votre offre dans un délai de trois jours ouvrables. Si le délai de trois jours ouvrables s'est écoulé sans résultat, votre offre est considérée comme acceptée, c'est-à-dire que vous êtes lié à votre offre. En cas de commande par téléphone, le contrat de vente est conclu si nous acceptons immédiatement votre offre. Si l'offre n'est pas acceptée immédiatement, vous n'êtes plus lié par elle.

§ 3 Information client : enregistrement du texte du contrat
Votre commande avec les détails du contrat conclu (par ex. type de produit, prix, etc.) est enregistrée par nos soins. Nous vous envoyons les conditions générales de vente, mais vous pouvez également les consulter à tout moment sur notre site Internet après la conclusion du contrat. En tant que client enregistré, vous pouvez accéder à vos commandes passées via la zone de connexion client (commandes).

§ 4 Information client : avis de correction
Vous pouvez corriger vos saisies à tout moment avant de passer votre commande en appuyant sur la touche d'effacement. Nous vous informerons des autres possibilités de correction au cours du processus de commande. Vous pouvez également mettre fin à tout moment au processus de commande en fermant la fenêtre du navigateur.

§ 5 Réserve de propriété
L'objet de l'achat reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

§ 6 Droits légaux de responsabilité pour vices et prescription
(1) Nos marchandises bénéficient de droits légaux de responsabilité pour vices. (Garantie de 2 ans pour les marchandises neuves.)
(2) Vos droits concernant les défauts des marchandises d'occasion sont prescrits au bout d'un an à compter de la remise de la marchandise vendue. Sont exclues de cette disposition les demandes de dommages et intérêts, les demandes pour des défauts que nous avons dolosivement dissimulés et les demandes découlant d'une garantie que nous avons éventuellement assumée pour la qualité de l'objet. Les délais de prescription légaux s'appliquent à ces droits exclus. Dans le cas d'une éventuelle durée de garantie, le délai le plus long s'applique en faveur de l'acheteur.

§ 7 Limitation de responsabilité
Nous excluons toute responsabilité pour les violations d'obligations par négligence légère, dans la mesure où celles-ci ne concernent pas des obligations contractuelles essentielles, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, des garanties ou des droits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG). Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos auxiliaires d'exécution et de nos représentants légaux. Parmi les obligations essentielles du contrat figure notamment l'obligation de vous remettre la chose et de vous en procurer la propriété. En outre, nous devons vous procurer la chose exempte de vices matériels et juridiques.

§ 8 Information des consommateurs : Participation à une procédure de règlement des litiges
Nous sommes prêts à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs reconnu.